I. Sont prises en charge par l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants :
Lors d’un examen médical, un salarié peut être déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l’entreprise.
Dans le cadre de l’article 80, et suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire dans l’application des dispositions de cette réforme, la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité mettre en place un dispositif d’avance de trésorerie à disposition des entreprises afin de les accompagner dans ce changement.
Le changement dans l’organisation du système des gardes et les positions ambiguës suscitent des doutes et des questionnements légitimes auxquels la Chambre se doit de répondre. Pour ce faire, elle a rédigé à votre intention une note d’orientation technique destinée à faciliter votre prise de décision et à organiser vos temps de pause lors des gardes.
Retrouvez le texte de la CNSA relatif aux salaires des AA et DEA entre 2004 et 2018
Retrouvez le texte concernant le salaire des ambulanciers applicable au 1er janvier 2018
Retrouvez l’avenant 83 en date du 15 décembre 2017 concernant les ingénieurs et cadres.
Retrouvez le décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
Retrouvez l’avenant 93 en date du 15 décembre 2017 concernant les employés.
Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
