Véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’Etat, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires

Consulter la lettre du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie

L’article 3 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres prévoit que les équipages des véhicules de transport sanitaire doivent être titulaires du permis deconduire de catégorie B et ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s’appliquent lesdispositions des articles R 413-5 et R 413-6 (ancien article R 10- 6 ) du code de la route.

Retrouvez le document du ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration; décret no 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Retrouvez l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route

Excès de vitesse, alcoolémie et stupéfiants, deux-roues motorisés, vigilance au volant… Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s’est réuni mercredi 11 mai 2011 a annoncé un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lutter contre l’augmentation de la mortalité sur les routes.

Article R221-4
Modifié par DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 – art. 8

Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :

– Article R 311-1 et R 432-2 – Modifiés par le Décret du 10 Mai 2007 –

(Partie Réglementaire)
Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions

Article R311-1