Retrouvez le formulaire Cerfa rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé 

Retrouvez le formulaire Cerfa pour une rupture conventionnelle d’un salarié en CDI.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre degaranties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalablesuffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.