Consulter la lettre du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie

L’article 3 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres prévoit que les équipages des véhicules de transport sanitaire doivent être titulaires du permis deconduire de catégorie B et ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s’appliquent lesdispositions des articles R 413-5 et R 413-6 (ancien article R 10- 6 ) du code de la route.

Retrouvez le document du ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration; décret no 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Retrouvez l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route