Retrouvez le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003.
![](https://www.cnsa-ambulances.com/wp-content/uploads/2019/06/ministère-de-la-santé.png)
Retrouvez le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003.
Retrouvez le décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006.
Retrouvez une note relative aux obligations des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde départementale (2005).
Retrouvez les questions posées au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (2009).
Retrouvez les recommandations pour l’élaboration du cahier des charges relatif à la garde départementale (2003).
Retrouvez l’arrêté n°170 du 23 juillet 2003 traitant de la fixation les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
I. Sont prises en charge par l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants :
Lors d’un examen médical, un salarié peut être déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l’entreprise.
Dans le cadre de l’article 80, et suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire dans l’application des dispositions de cette réforme, la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité mettre en place un dispositif d’avance de trésorerie à disposition des entreprises afin de les accompagner dans ce changement.
Le changement dans l’organisation du système des gardes et les positions ambiguës suscitent des doutes et des questionnements légitimes auxquels la Chambre se doit de répondre. Pour ce faire, elle a rédigé à votre intention une note d’orientation technique destinée à faciliter votre prise de décision et à organiser vos temps de pause lors des gardes.